| Dassault et la délation entre employés |
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| Écrit par PH |
| Mercredi, 09 Décembre 2009 13:23 |
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Ce qui peut paraitre regrettable, c'est que la Cour de cassation n'ait pas remis en question l'intégralité des dispositifs d'alerte professionels.
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La chambre sociale de la Cour de cassation vient de casser un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles déclarant licite le code de conduite des affaires interne de Dassault. Pour résumer, le code de conduite de Dassault prévoyait que les salariés pouvait donner l'alerte lorsque l'un de leur collègue ne se comportait pas de façon conforme au code de conduite de l'entreprise. La CNIL a, par une délibération de 2005, autorisé les dispositifs d'alertes professionnels en entreprise, mais ceux-ci nécéssitent prélablement l'obtention d'une autorisation de la part de la CNIL s'il ont un objet comptable, financier ou de lutte contre la corruption, ce que Dassault s'était dispensé de faire...
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