Les quasi contrats

Issus de l'article 1371 du code civil, « les quasi contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties »

Hypothèses :
Alors qu'il arrive sur les lieux d'un incident de la circulation, Jérôme décide de mettre son slip sur son pantalon : Il sort un automobiliste de sa voiture en flamme et lui sauve la vie... Cependant, il est grièvement brûlé dans le feu de l'action. La victime (ingrate) de l'accident refuse de le dédommager... 
Jérôme, passant sur le pont de pierre, voit une jeune fille ne train de se noyer, saute à l'eau pour la sauver... Mais il n'y parvient pas. Il ressort de la Garonne avec un troisième bras qui le gêne fortement. Il demande alors une compensation à la famille de la jeune fille, car après tout c'est parce qu'il a essayé de la sauver qu'il se retrouve dans cette situation. Mais la famille en deuil refuse...
Jérôme utilise ses bras pour réparer la toiture du voisin, très largement endommagée suite à une tempête. Ce voisin se trouve au Sénégal dans un camp de vacance, il n'est pas joignable. Alors que les travaux sont terminés, le voisin rentre, et refuse d'indemniser Jérôme en raison des dépenses effectuées pour les réparations...

La gestion d'affaires

I- Conditions

1° Le maitre de l'affaire ne doit pas avoir consenti, ni s'être opposé à la gestion d'affaire (engagement de la responsabilité du gérant).

Cependant notons que la jurisprudence assouplie cette seconde condition alors que l'opposition était manifestement injustifiée (si le maître est tenu d'une obligation légale qu'il ne rempli pas et que le gérant ne fait que le remplacer : Civ. 1e 11 février 1986 pour 212 Civ).

2° Le gérant doit avoir intention de gérer (agir pour le compte et dans l'intérêt du maître). L'idée est que la gestion d'affaire est altruiste (même si l'intérêt du gérant peut être impliqué) : ne saurait être tolérée une intervention intéressée, ni une intervention en raison  d'une obligation légale. Cependant il n'est pas requis de connaître l'identité du maître (Arrêt du cheval emballé). Enfin, il semble que le gérant doit être capable car finalement assume des obligations envers le maître [divergence doctrinale]. Ce qui est certain en revanche est qu'il doit l'avoir pour les actes juridiques lors de la gestion.

La Cour de cassation vient de casser un arrêt rendu par une cour d'appel qui avait confirmé un jugement de première instance déclarant comme valable un licenciement prononcé suite à la découverte sur l'ordinateur personnel d'un salarié d'images à caractère pornographique et zoophile.

En effet, suite à un contrôle assorti d'un constat d'huissier chez Peugeot-Citroën, il a été découvert dans l'ordinateur d'un technicien d’études et méthodes/dessinateur CAO, des images à caractère pornographique et zoophile. L'employeur a par la suite prononcé le licenciement du salarié  pour faute au motif que cela pourrait nuire à l'image de l'entreprise.

Le salarié a donc assigné son employeur devant les Prud'hommes pour licenciement abusif, mais ce dernier a été débouté. Il a donc interjeté appel devant la Cour d'appel de Rennes qui a confirmé le jugement de première instance. En effet la Cour d'appel énonce que "les fichiers contenant des photos à caractère pornographique qui portaient atteinte à la dignité humaine, enregistrés et conservés dans son ordinateur dans un fichier archive accessible par tout utilisateur, établissent le détournement par le salarié du matériel mis à sa disposition en violation des notes de service et constituent un risque de favoriser un commerce illicite en portant atteinte à l’image de marque de l’employeur".

La Cour de cassation n'a pas retenu l'argumentation de la cour d'appel en statuant que "la seule conservation sur son poste informatique de trois fichiers contenant des photos à caractère pornographique sans caractère délictueux ne constituait pas, en l’absence de constatation d’un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat susceptible de justifier son licenciement".

Donc pour conclure on peut dire que l'on peut à sa guise consulter ses photos zoophile pendant la pause café, car cela ne perturbe pas votre travail.

Ça choquera peut être certain d'entre vous, mais je suis complètement d'accord avec l'arrêt de la Cour de cass.

La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI) vient de montrer le bon exemple par une violation caractérisée des droits d'auteurs. En effet celle-ci a conçu un logo en utilisant les polices de caractère de France Telecom baptisées "Bienvenue". C'est Jean-François Porchez qui est à l'origine de cette police et celui-ci a confirmé qu'il avait bien vendu les droit d'exploitation en exclusivité à France Telecom. L'agence responsable de l'utilisation illicite de la police de caractère est Plancreatif dont l'avenir semble compromis eu égard à l'ampleur du buzz...

Le site internet Read Write Web a lancé un concours pour remixer le logo d'HADOPI. Les gagnants auront le droit à un abonnement à une connexion VPN crypté (j'adore ce genre de cadeaux!).