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Actualité
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Écrit par PH
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Jeudi, 14 Janvier 2010 15:36 |
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La Cour de cassation vient de casser un arrêt rendu par une cour d'appel qui avait confirmé un jugement de première instance déclarant comme valable un licenciement prononcé suite à la découverte sur l'ordinateur personnel d'un salarié d'images à caractère pornographique et zoophile.
En effet, suite à un contrôle assorti d'un constat d'huissier chez Peugeot-Citroën, il a été découvert dans l'ordinateur d'un technicien d’études et méthodes/dessinateur CAO, des images à caractère pornographique et zoophile. L'employeur a par la suite prononcé le licenciement du salarié pour faute au motif que cela pourrait nuire à l'image de l'entreprise.
Le salarié a donc assigné son employeur devant les Prud'hommes pour licenciement abusif, mais ce dernier a été débouté. Il a donc interjeté appel devant la Cour d'appel de Rennes qui a confirmé le jugement de première instance. En effet la Cour d'appel énonce que "les fichiers contenant des photos à caractère pornographique qui portaient atteinte à la dignité humaine, enregistrés et conservés dans son ordinateur dans un fichier archive accessible par tout utilisateur, établissent le détournement par le salarié du matériel mis à sa disposition en violation des notes de service et constituent un risque de favoriser un commerce illicite en portant atteinte à l’image de marque de l’employeur".
La Cour de cassation n'a pas retenu l'argumentation de la cour d'appel en statuant que "la seule conservation sur son poste informatique de trois fichiers contenant des photos à caractère pornographique sans caractère délictueux ne constituait pas, en l’absence de constatation d’un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat susceptible de justifier son licenciement".
Donc pour conclure on peut dire que l'on peut à sa guise consulter ses photos zoophile pendant la pause café, car cela ne perturbe pas votre travail.
Ça choquera peut être certain d'entre vous, mais je suis complètement d'accord avec l'arrêt de la Cour de cass.
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Actualité
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Écrit par PH
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Lundi, 11 Janvier 2010 17:01 |
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La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI) vient de montrer le bon exemple par une violation caractérisée des droits d'auteurs. En effet celle-ci a conçu un logo en utilisant les polices de caractère de France Telecom baptisées "Bienvenue". C'est Jean-François Porchez qui est à l'origine de cette police et celui-ci a confirmé qu'il avait bien vendu les droit d'exploitation en exclusivité à France Telecom. L'agence responsable de l'utilisation illicite de la police de caractère est Plancreatif dont l'avenir semble compromis eu égard à l'ampleur du buzz...
Le site internet Read Write Web a lancé un concours pour remixer le logo d'HADOPI. Les gagnants auront le droit à un abonnement à une connexion VPN crypté (j'adore ce genre de cadeaux!).
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Fiches de révisions -
Droit des obligations
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Écrit par Louis Bourdeau
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Dimanche, 10 Janvier 2010 22:09 |
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La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne se reconnaît débitrice d'une autre. Il est nécessaire pour qu'elle soit valable (en tant que reconnaissance de dette) qu'elle réponde à certaines exigences. En effet, son régime est précisé par l'article 1326 du Code civil portant plus généralement sur les conditions de validité de l'acte unilatéral sous seing privé.
Ce texte s'applique pour les actes juridiques unilatéraux par lequel une personne s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à livrer un bien fongible. Ce type d'acte doit, pour être valable, remplir 4 conditions :
1° Être un titre écrit
2° Être un titre écrit de la main du débiteur
3° Comporter la signature de celui des parties qui s'engage
4° La somme en question doit être écrite en toutes lettres et en chiffres (la somme en toutes lettres l'emporte).
Cependant l'inobservation des règles suscitées n'a bien pas pour conséquence d'invalider l'obligation dont il est question. En réalité, la violation de 1326 n'a pas même pour conséquence de la nullité de l'acte en cause mais n'a d'influence que sur la preuve qu'il constitue.
En effet, il est privé de sa force probante habituelle : Un acte irrégulier au regard de l'article 1386 peut constituer un commencement de preuve par écrit (Cass, civ, 1re, 16 janvier 1985). |
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Fiches de révisions -
Droit des obligations
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Écrit par Louis Bourdeau
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Mardi, 05 Janvier 2010 18:46 |
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Ce régime prévoit la responsabilité de plein droit du producteur d'un produit défectueux, sans qu'il importe qu'un contrat ne soit conclu entre lui et la victime. Il est important de préciser que cette responsabilité n'est pas exclusive de responsabilité contractuelle ou délictuelle selon le texte de 1386, mais la CJCE a pourtant décider le contraire dans un arrêt du 25 avril 2002. Certaines conditions sont nécessaires pour engager cette responsabilité.
Hypothèse :
Madame Angela Poisse tombe gravement malade à la suite d'une intoxication alimentaire. Elle perd un rein et devra subir régulièrement des dialyses. Le responsable : un steak d'autruche vendu par son boucher, issu de la production du seul éleveur d'autruche de la région.
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Conditions d'application du texte
1° Une atteinte à la personne ou à un bien : nécessité d'un préjudice personnel qui est prévu par les textes. La jurisprudence pour sa part considère que le préjudice peut aussi être causé à un bien autre que le produit défectueux lui même.
2° Atteinte due à l'action d'un produit meuble. Le bien meuble peut parfaitement être incorporé à un immeuble ; peut aussi concerner les produits du sol ou de l'élevage, de la chasse ou de la pêche ; l'électricité.
3° Sur le caractère défectueux : il doit être démontré. Il est caractérisé alors que le produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Cette défectuosité peut être caractérisée par le manque d'informations données par le fournisseur quant aux précaution à prendre avant l'utilisation.
4° Le produit en cause doit être mis en circulation : cette dernière notion est définie comme le dessaisissement volontaire du produit.
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